Les présentes conditions de vente (ci-après désignée par « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations (ci-après désignées par « Prestations ») fournies par FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT, SIRET : 80348008600039, et telles qu’elles seront détaillées dans le devis / bon de commande qui sera communiqué par FRANCK FANGET, PRIVE&CONSULTANT à ses Clients particuliers ou professionnels (ci-après désignés par « Client(s) »).
Préalablement à l’acceptation de la commande par le Client, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux CGV.
Les Conditions Générales de vente, même non réitérées lors de commandes ultérieures, resteront en vigueur tant que persisteront les relations commerciales.
COMMANDES / RESERVATIONS
Conformément aux dispositions des articles L.121-20-2 et L.121-18 4° du code de la consommation, le client prend acte du fait que les Prestations du Prestataire sont des denrées (i) périssables, (ii) confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées (iii) pour une date unique, en conséquence de quoi, aucun délai de rétractation ne s’applique en l’espèce.
Les devis sont valables 15 jours à compter de la date indiquée sur le devis.
Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande signé par le client.
La validation de la commande sera faite lors du retour signé avec la mention « bon pour accord » par le client du Bon de Commande de FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT, accompagné de l’acompte de règlement demandé.
Les commandes ne deviennent définitives, que lorsqu’elles sont confirmées par FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT celui-ci n’étant lié par les commandes de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite.
Sur le bon de commande doit figurer le nombre minimum de convives, base sur laquelle les prix ont été remis. Ce nombre sera la base minimum de facturation.
Le nombre définitif de convives doit être annoncé et confirmé par mail, ou par courrier 9 jours au moins avant la date de la réception.
Ce nombre sera la base de facturation dans le cas où le nombre de convives est supérieur au nombre de convives figurant sur la commande.
Toute autre augmentation de ce nombre doit être faite 9 jours avant la date de la réception et confirmée par écrit, et est sous réserve de disponibilité des produits.
Ce dernier chiffre sera la base retenue pour la facturation définitive.
Eu égard aux impératifs de commande et de production, FRANCK FANGET,
CHEF PRIVE&CONSULTANT ne peut accorder de diminution de ce délai.
Toute baisse d’effectifs ou de prestations, sera soumis à un nouveau Bon de Commande incluant une nouvelle étude de faisabilité et de tarifs, de la part de FRANCK FANGET, CHEF PRIVE &CONSULTANT
CONDITIONS D’ANNULATION
Dans l'hypothèse où le Client déciderait d'annuler la commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d'une indemnité de dédit comme suit :
- Annulation plus de 90 jours avant la date de la Réception : 30% du montant total TTC du bon de commande, sera dû à FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT
- Annulation entre 90 et 30 jours avant la date de la Réception : 60% du montant total TTC du bon de commande, sera dû à FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT
- Annulation entre 29 et 7 jours avant la date de la Réception : 80% du montant total TTC du bon de commande, sera dû à FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT
- Annulation à moins de 7 jours avant la date de la Réception : 100 % du montant total TTC du bon de commande, sera dû à FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT
PRIX - PAIEMENT
Les produits et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de commande.
FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT n’étant pas soumis au régime de la TVA ; les prix sont établis et s’entendent TTC.
Les paiements sont effectués au domicile du vendeur. Nos factures sont payables comme suit :
- Acompte de 30% à la commande
- Acompte de 60% un mois avant la date de réception
- Solde à réception de facture
Les règlements sont à effectuer par virement bancaire, selon le RIB fourni par FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT, ou par chèque à l’ordre de FRANCK FANGET.
Toute somme non payée à l'échéance entraînera :
- Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal
- L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné
- L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
- La suspension de toute commande ou prestation en cours
FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT pourra également, dans ce cas, sans préjudice de toute autre voie d’action, résilier la vente ou la prestation, 48 heures après une mise en demeure restée
Infructueuse.
Tout paiement s’imputera sur les sommes qui sont dues, à quelque titre que ce soit, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues.
FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de règlement convenues, en cas d’événement tel que l’ouverture d’une procédure collective, ou tout autre événement de nature à remettre en cause la solvabilité de l’acheteur.
MATERIEL / LIVRAISON / DEPLACEMENT / PERSONNEL
Les prestations facturées par FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT, n’inclut pas la fourniture de matériel (tables/chaises/nappes/serviettes/vaisselles/décoration/buffet/matériel de mise au froid et au chaud…Etc.). Tout besoin en matériel, donnera lieu à un bon de commande complémentaire.
Les prestations facturées par FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT, entraîne des frais de livraison ainsi que des coûts de déplacement qui sont ajoutés à la facturation finale de votre événement, selon la distance en kilomètres entre le lieu de l’événement et le siège social de FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT à BEYNOST (01). Ces frais sont indiqués sur le Bon de commande et sur la facturation finale.
Selon votre demande, FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT peut vous proposer la mise à disposition de Personnel de Service et/ou de Cuisine. Les frais de personnel seront ajustés sur la facturation finale de FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT, ou à régler directement par le client. Pour la facturation des frais de personnel :
- Les prestations de Service s’entendent sur la base de : 1 serveur pour un maximum de 30 convives. FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT se réserve le droit de vous recommander du personnel supplémentaire en fonction des prestations Traiteur choisies
- Toute heure commencée est due
- Une majoration du tarif horaire de +20% est prévue pour toute heure au-delà de 23h
Toute prestation (marchandises, boissons, dépassement horaire du personnel…) non incluse dans le devis, fera l’objet d’une facturation complémentaire.
CONTESTATIONS / CASSES
Toute contestation lors de la livraison ou de la réception doit être signalée immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dégradations, les casses et les disparitions du matériel fourni par FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT ou ses prestataires ne pouvant être couvertes par les assurances, sont à la charge du client. Elles seront facturées à leur valeur de remplacement.
CONSERVATION DES METS
Les mets qui n’auront pas été consommés lors de la prestation pourront être laissés au client qui le demande, à la condition que celui-ci signe une décharge, et respecte les règles d’hygiène dans la restauration (locaux adaptés, réfrigérés entre 0°C et 3°C, afin de respecter la chaîne du froid). Si les règles d’hygiène de la restauration ne sont pas respectées, nous seront dans l’obligation de jeter la nourriture qui n’a pas été mangée sur place.
Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne sera reprise ni échangée ; de même, à l’issue de votre événement, les produits présentés aux convives seront laissés (voir conditions ci-dessus), jetés ou détruits.
LITIGES / JURIDICTION
Toute difficulté relative à la conclusion, ou à l’exécution des ventes et des prestations devront faire l’objet d’une concertation préalable entre le client et FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux du siège social de FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT seront seuls compétents, à moins que FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Conditions Générales de ventes
FRANCK FANGET, CHEF PRIVE&CONSULTANT
SIRET : 80348008600039
Siège Social au 589 Route de Genève – 01700 BEYNOST
06 17 82 80 02